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Cet arrêté du 21 septembre 2026 rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du secteur des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (convention collective n° 4...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant...