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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 9 avril 2026 concernant un appel du procureur contre une décision de mise en liberté d'un étranger placé en rétention administrative. Le juge de première insta...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02618 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WU
Nom du ressortissant :
[B]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[B]
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 09 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les...
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