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Extension obligatoire d'un avenant n°4 relatif au fonds de solidarité à la convention collective des entreprises de création et d'événementiel, applicable à tous les employeurs et salariés du secteur ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2025 portant extension de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;
Vu l'avenant n° 4 du 5 décembre 2025 relatif au fonds de solidarité, à la convention collective nationale des entreprises...
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