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Arrêt de la Cour d'appel de Douai confirmant la décision du conseil de prud'hommes de Tourcoing du 26 novembre 2024. Un salarié plombier électricien licencié pour faute grave en octobre 2022 obtient g...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/02191 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5YF
PN/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
26 Novembre 2024
(RG F 23/00271 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.R.L. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse...
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