Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et L. 1524-11 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 décembre 2025,
Décrète :
Article 1 — Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé, pour l'année 2026, à 117 549 euros.
Article 2 — Le ministre du travail et des solidarités et la ministre des outre-mer sont char...