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Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 12 mai 2026 concernant une opposition à contrainte URSSAF. M. L., ancien gérant de SARL affilié au régime social des indépendants (2008-2012), conteste une c...
Texte officiel (extrait)
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 12 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06226 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUPM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2022
POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER
N° RG19/05212
APPELANTE :
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]...
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