Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 2 juin 2026 concernant un recours contre une décision de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant ivoirien. L'intéressé, placé en centre...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/520
N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROU6
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 juin à 14h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 29 mai 2026 à 15h55 par le...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.