Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette sans motivation spéciale le pourvoi formé par une société contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés Areva et Orano. Les moyens inv...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10499 F
Pourvoi n° Y 23-21.411
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La société [C], société par ac...
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