Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris examine un litige entre La Banque Postale Consumer Finance et un particulier concernant un crédit personnel de 6 000 euros signé électroniquement en août 2022. Le tribunal de ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15915 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMALR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 août 2025 - Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY - RG n° 25/03898
APPELANTE
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, société anonyme agissant poursuites et dilige...
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