Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Bastia concernant une demande de radiation d'appel formée par une SARL contre une société d'assurance maltaise GMI Gasanmamo Insurance Limited. Cette dernière a été co...
COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES COMMERCIALES



ORDONNANCE







APPELANTE


INTIMEE





Société de droit maltais GASANMAMO INSURANCE LIMITED

prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domiciliée ès qualités audit siège

assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. [M] Prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domiciliée ès qualité audit siège

assistée de Me Jean-André ALBER...

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