Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Chambéry (octobre 2025) concerne une ancienne salariée, Mme [P] [Y], licenciée économiquement en 2014 suite à la liquidation judiciaire de son employeur, la SAS [1]. El...
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE





ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025


N° RG 22/01209 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HA44


[P] [Y]

C/ [S] [F] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] etc...


Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2022, RG F 20/00257


Appelante


Mme [P] [Y], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS


Intimés


Me [S] [F]...

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