Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Cayenne a rendu un arrêt concernant un litige entre la société Crédit Moderne Antilles-Guyane et un emprunteur pour un crédit automobile de 27 300 euros. Suite au non-paiement des é...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]


Chambre Civile














ARRÊT N° 61 /2026


N° RG 23/00588 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BIA3



S.A. CRÉDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE



C/


[D] [C]






ARRÊT DU 31 MARS 2026



Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 01 Juin 2023, enregistrée sous le n° 23/186



APPELANTE :


S.A. CRÉDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]


représentée par Me Corinne...

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