Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4031-2 et D. 4031-3,
Décrète :
Article 1 — Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2027.
Article 2 — La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie...