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Décision de la Cour d'appel de Lyon du 21 avril 2026 confirmant la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant tunisien pour 26 jours. Le requérant contestait l'insuffisance des dil...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02970 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3KE
Nom du ressortissant :
[Y] [X]
[X]
C/
LA PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles...
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