Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 614 F-D
Pourvoi n° A 24-12.907
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-12.907...