Aperçu du résumé
La ministre de la Culture renouvelle pour 5 ans l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), organisme chargé de gérer les droits de reproduction par reprographie (photocopies...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 et R. 322-1 à R. 322-3 ;
Vu la demande présentée le 16 juin 2026 par le Centre français d'exploitation du droit de copie ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
Arrête :
Article 1 — L'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Article...
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