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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 octobre 2026 concerne un litige entre une associée d'une SCI (Mme R.) et la SCI Rêve d'Ange 13, portant sur l'occupation sans droit ni titre d'un apparte...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00871 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR3I
[B] [R]
c/
S.C.I. SCI REVE D'ANGE 13
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 06 février 2026 par le Tribunal de proximité d'Arcachon (RG : 2025-64110) suivant déclaration d'appel du 17...
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