Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de mise en état du 27 mai 2026 de la Cour d'appel d'Angers dans une affaire opposant M. G et Mme O à la SARL Athéna (liquidateur de SVH Energie) et la société Franfinance. L'affaire concern...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - CIVILE





MP / TD



DECISION : Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] du 27 Août 2024


Ordonnance du 27 mai 2026


N° RG 24/02096 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FM7B

AFFAIRE : [G], [O] C/ S.A.R.L. ATHENA, S.A. FRANFINANCE


ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 27 mai 2026


Nous, Marlène Pham, conseillère à la cour d'appel d'Angers, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, greffier,


Statuant dans la procéd...

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