Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La demanderesse Mme [W] s'est désistée de son pourvoi en cassation formé le 27 novembre 2025 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 5 juin 2025. Le désistement a été acté par ordonnance du ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: M 25-21.523


Demandeur(s)
: Mme [W]


Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie


Défendeur(s)
: M. [M] et autres






Ordonnance
: 60693



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 27 nov...

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