Aperçu du résumé
La société française BRETAGNE STRUCTURES a été condamnée en référé par le tribunal judiciaire de Strasbourg à payer 103 952,60 € à la société allemande HTS TENTIQ GMBH au titre de factures impayées. L...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 387/26
Copie exécutoire à
- Me Stéphanie ROTH
- la SELARL ARTHUS
Le 14.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 14 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/02252 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTN
Décision déférée à la Cour : 26 Mars 2025 par le juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A....
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