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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans, rendue le 5 août 2026, concerne un ressortissant tunisien (M. [K] [Y]) placé en rétention administrative au Centre de Rétention Administrative (CRA). Le ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026
Minute N° 676/2026
N° RG 26/02385 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOU3
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 août 2026 à 13h08
Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Odalene DE AZEVEDO ALCANTA...
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