Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 9 septembre 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [J] [R]. Ce dernier contestait un arrêt de la chambre de l'instruction de la...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-83.786 F
N° 51166
ECF
9 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 janvier 2026, qui, dans la procédure s...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.