Aperçu du résumé
Cette ordonnance concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien (né en 2001) faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai avec i...
Texte officiel (extrait)
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° N° RG 26/00221 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZRE
ORDONNANCE PRISE
SUR RÉFÉRÉ-RÉTENTION
(Art. L743-22 du CESEDA)
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 11 H 00.
Nous, Vincent DUFOURD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation du premier président,
Vu la procédure suivie contre M. [I] [C] [T] [K] et qui a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoi...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.