Avis relatif à la décision de la commission nationale paritaire des chambres d'agriculture du 30 juin 2026, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et de Chambres d'agriculture France, 9, avenue George-V, Paris (8e).
Conformément à l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture...