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La Cour d'appel de Bordeaux confirme une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour une personne sous curatelle renforcée en situation de surendettement. Cette décision effa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 avril 2026
N° RG 25/04650 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONIP
S.C.I. [1]
c/
M. [N] [P], assisté de son curateur
Entreprise [2]
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 août 2025 (R.G. 25/170) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] suivant d...
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