Aperçu du résumé
Projet d'extension d'un accord salarial du 31 mars 2026 de la coopération maritime à tous les employeurs et salariés du secteur. Consultation ouverte pendant 15 jours, opposition possible pendant 1 mo...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de...