Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un salarié de la société [1] (recyclage de déchets) a été licencié pour faute grave en avril 2022 suite à des menaces et gestes inappropriés envers un collègue. Le conseil de prud'hommes de Cambrai a ...
ARRÊT DU

27 Mars 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/01005 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPMN


LB/CH






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI

en date du

11 Mars 2024

(RG 22/00098 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 27 Mars 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANT :


M. [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par...

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