Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Agen, chambre sociale, a examiné le litige opposant Mme [I] [F] à son ancien employeur (société en liquidation judiciaire) et à l'AGS. Mme [F], recrutée en CDI à temps partiel en déc...
ARRÊT DU

01 SEPTEMBRE 2026


ALR/LI


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N° RG 25/00438 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLAC

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[I] [F]



C/


Maître [P] [R], es qualité de mandataire liquidateur de la SASU [1]


UNEDIC - DELEGATIOIN AGS - CGEA DE [Localité 1]



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Copie certifiée conforme et copie exécutoire

délivrées


le :


à


Me Marylise PARÉ

Me Hélène GUILHOT

ARRÊT n°






COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale





La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE...

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