Aperçu du résumé
La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 21 octobre 2026, les pourvois principal et incident formés respectivement par M. [N] et Mme [C] contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 2...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10642 F
Pourvoi n° P 25-14.211
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de M. [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 décembre 2024.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [C].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
prè...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.