Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a rejeté une requête en radiation de pourvoi présentée par la société L'air pur contre M. [E]. La société demandait la radiation du pourvoi formé par M. [E] en septembre 2025, au ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad


Pourvoi n° : D 25-18.802
Demandeur : M. [E]
Défendeur : la société L'air pur et autre
Requête n° : 179/26
Ordonnance n° : 90632 du 2 juillet 2026





ORDONNANCE
_______________




ENTRE :

la société L'air pur, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [E], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,



Viviane Caullire...

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