Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 5 mai 2026 relatif à un litige entre la CPAM du Jura et la société SAS [1] concernant l'opposabilité des arrêts de travail et soins de M. C postérieurs au 13 fé...
Texte officiel (extrait)
CE/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 23/01137 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVBI
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 MAI 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2023 - RG N°22/198 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
Code affaire : 89E - A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
APPELANTE
CPAM HD
sise Service juridique - TSA 99 998 - [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] [Adr...
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