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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 656-1 du code de procédure pénale, qui organise le régime d'anonymat des agents des ...
Texte officiel (extrait)
(M. COLAS A.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1025 du 23 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Colas A. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1221 Q...