Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a rendu le 19 décembre 2025 un arrêt dans un litige prud'homal opposant M. [Y], ancien chef d'équipe échafaudeur, à la SARL [1] en liquidation judiciaire. Le salarié avait été...
ARRÊT DU

19 Décembre 2025





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/01700 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXL3


MLBR/VM






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQUE

en date du

25 Juillet 2019

(RG 17/00045 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 19 Décembre 2025



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANT :

SARL [1] en liquidation judiciaire

M...

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