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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (22 septembre 2026) concerne un litige entre une particulière (Mme [E]) et une société foncière (SA Foncière Epilogue) à la suite d'une vente avec facult...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 352
Rôle N° RG 25/13522 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLEQ
[M] [E]
C/
S.A. FONCIERE EPILOGUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Fabienne FILIO
Me Joseph [Localité 1]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de la mise en état d'[Localité 2] en date du 04 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/03551.
APPELANTE
Madame [M] [E]
née le 13 J...
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