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Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 23 avril 2026 concernant un sursis à statuer dans une procédure de surendettement. Une femme conteste les mesures de traitement imposées par la commission de su...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 avril 2026
N° RG 25/05784 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPMG
[O] [S]
c/
Société [Adresse 1]
S.A. [1]
S.A. [2]
Nature de la décision : SURSIS A STATUER
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 novembre 2025 (R.G. 25/00637) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] suivant déclaratio...
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