Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 1er septembre 2026 modifie la réglementation sur la formation aux premiers secours en ajoutant une annexe 4 dédiée aux unités d'enseignement SSA (surveillance sauvetage aquatique) et FSA ...
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2026 fixant les références techniques nationales dans le domaine de la formation aux premiers secours,
Arrête :


Article 1 — Après l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2026 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Pour l'unité d'enseignement “surveillance sauvetage aquatique” (SSA), seules les références techniques nationales en anne...

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