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La Cour d'appel de Rouen a statué le 3 septembre 2026 sur l'appel formé par Mme W. P., ressortissante algérienne née en 1991, contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Rouen ayant validé son pla...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03078 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKOM
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
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