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Cet arrêté fixe les nouvelles modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle suite à un accident du travail ou maladie professionnelle. Le pourcentage d'indemnisation est fixé à 50...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 90 modifié ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil central de...
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