Aperçu du résumé
La France publie officiellement la convention de coopération judiciaire internationale conclue avec l'ONU via le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève en juin 2024. Ce décre...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié rela...
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