Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon statue sur un litige de voisinage dans un lotissement de la commune de Saint-Genis-Laval (Rhône). Les consorts [H][R] (anciennement [V]) ont construit un garage sur leur terrai...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/08093 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6Y4
Décision du
tribunal judiciaire de lyon
Au fond
du 17 octobre 2024
RG : 20/05804
ch 3 cab 03 C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 08 Septembre 2026
APPELANTS :
M. [H] [Q] [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mme [P] [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Noémie DAVID, avocat au barreau de LYON, toque : 2623
INTIMES :
Mme [Y] [E...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.