Aperçu du résumé
Ce décret publie un accord franco-portugais amendant le traité de 2005 sur la protection des informations et matériels classifiés entre les deux pays. L'amendement a été signé à Porto le 28 février 20...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à la protection des information...
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