Conseil d'État, 6ème Chambre, n°23/02005, (Autre)

Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cet arrêt de la Cour d'appel de Metz du 11 septembre 2026 concerne un litige commercial entre plusieurs sociétés du réseau Techno Pieux. La société Techno Pieux International Inc (devenue Techno Pieux...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/02005 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBL5

S.A.R.L. FOCON

C/

Société TECHNO PIEUX INC, S.A.R.L. PIEUX ML ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ TECHNO PIEUX GUYANE, S.A.R.L. TECHNO PIEUX FRANCE

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Août 2023, enregistrée sous le n° 19/00605

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Madame [...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/23/0200...

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