Texte officiel (extrait)
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 19 février 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 169 F-B
Pourvoi n° V 24-10.924
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026
La société Cofel industries, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adr...