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Cet arrêté du 24 septembre 2026 fixe les règles d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au ministère de l'intérieur et au ministère des outre-mer. Il conce...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales a...
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