Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la MUTUELLE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION TROYENNE (SIREN 302 766 852), dont le siège social est situé à Troyes (10000), 20, rue aux Moines, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est si...