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Suppression de l'office de notaire de Mme Emmanuelle PERINET à Saint-Brice-Courcelles (Marne) suite à sa démission. L'office n'ayant reçu aucune clientèle ni acte depuis sa création en février 2025, i...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle PERINET en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Saint-Brice-Courcel...