Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a statué le 18 septembre 2026 sur l'appel d'un patient (né en 1995) placé sous soins psychiatriques sans consentement depuis octobre 2024, sur décision du représentant de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05697 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCMW
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[N] [T] [V]
Me Karine PUECH
Etablissement Public ARS DES YVELINES
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 18 Septembre 2026
prononcé par mise...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.