Aperçu du résumé
La société civile immobilière Merkatu Estalia avait formé un pourvoi en cassation le 8 décembre 2025 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 septembre 2025, dans un litige impliquant plusieu...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: B 25-21.790
Demandeur(s)
: la société Merkatu Estalia
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: M. [O] et autres
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela,
la SARL Gury & Maitre,
la SCP Marlange et de La Burgade,
la SARL Ortscheidt
Ordonnance
: 60716
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de...
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