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Ce décret modifie les conditions d'exploitation de l'usine de fabrication de combustibles nucléaires de Framatome à Romans-sur-Isère. Il fixe une limite maximale de 6,5 % en isotope 235 pour l'uranium...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 et R. 593-50 à R. 593-54 ;
Vu le décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021 modifié autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de...