Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 3 novembre 2026 concerne un litige immobilier opposant une propriétaire (Mme J.) à l'assureur SMABTP, assureur des entreprises de construction SGB et SOLY 5 Plo...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/10073 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVZA
Décision du
Président du TJ de [Localité 1]
Référé
du 18 novembre 2025
RG : 25/00235
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 03 Novembre 2026
APPELANTE :
Mutuelle SMABTP ès-qualités d'assureur de SGB et de SOLY [Localité 2] PLOMBERIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704
Représe...
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